Les protocoles de coopération entre professionnels de santé

Un protocole de coopération permet à un médecin, dans un cadre médical et réglementaire clairement défini, de déléguer la réalisation d'un acte médical à un autre professionnel de santé préalablement formé. 

Il s'agit d'une démarche basée sur le volontariat qui, tout en s'appuyant sur la réalité des pratiques soignantes, doit assurer la sécurité des patients et des professionnels de santé qui y prennent part. 

La coopération entre professionnels de santé est possible - sous conditions : 

-en exercice libéral, salarié ou mixte ; 

-en structure de santé (établissement et services hospitaliers et médico-sociaux) ou dans le secteur ambulatoire (maisons de santé pluridisiplinaires, centre de santé, équipes de santé, cabinets médicaux)

La liste des protocoles nationaux autorisés est consultable sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé  et a vocation a être complétée régulièrement, sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles (CNCI). 

Les protocoles nationaux sont immédiatement applicables sur l'ensemble du territoire national. 

https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement…

Le CNCI publie des Appels à Manifestation d'Intérêts (AMI), afin d'élaborer de nouveaux protocoles nationaux en fonction des besoins, thèmes, ou pathologies considérés comme prioritaires.

Toute équipe soignante peut répondre à un AMI. Si sa candidature est retenue, il sera accompagné par le CNCI dans l'élaboration du futur protocole national de coopération. 

Liste des AMI

https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement…

 Il est possible d'adhérer à un protocole de coopération autorisé, afin de le mettre en oeuvre dans son exercice professionnel.

Les conditions sont les suivantes :

• S'assurer que le protocole fait partie de la liste des protocoles nationaux autorisés et publiés sur le site du ministère chargé de la Santé 

•  Constituer une équipe adéquate de volontaires en fonction du protocole ciblé : médecins et paramédicaux

• Mettre en place une organisation conforme aux modalités de mise en oeuvre du protocole de coopération ciblé

• Assurer la formation des paramédicaux 

• Adresser une demande de déclaration à l'ARS via la plateforme dédiée "démarches simplifiées"

Les protocoles locaux de coopération ne sont applicables qu'au sein des équipes de santé qui en sont à l'initiative. 

Sont concernés les professionnels de santé exerçant au sein : 

• d'une équipe de soins, d'un centre de santé, d'une maison de santé pluri professionnelle ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) avec les organismes d'assurance maladie ;

• de services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés ; 

• d'un établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire.

Vous souhaitez établir un protocole local de coopération au sein de votre équipe de santé ?

Vous trouverez ci-dessous le modèle national qu’il est conseillé d’utiliser pour élaborer un protocole local. Ce modèle tient compte des exigences de qualité et de sécurité définies par la HAS. 

La mise en oeuvre d'un protocole national ou local doit faire l'objet d'une demande préalable adressée à l'ARS via la plateforme "démarches simplifiées" accessible sur le site du ministère chargé de la santé. 

Un référent désigné au sein de l'équipe de santé procède à la démarche et suivit l''instruction du dossier. 

Les pièces justificatives à déposer sur la plateforme sont listées par le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 : 

• Accord d'engagement signé par chaque professionnel de santé ; 

• Copie de la pièce d'identité recto verso pour chaque professionnel de santé ; 

• Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique (ADELI/RPPS) et son justificatif pour chaque professionnel de santé ; 

• Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la mise en oeuvre du protocole pour chaque professionnel de santé (attestation, diplôme, tout justificatif relatif aux compétences acquises, à la qualification et à l'expérience nécessaires pour exercer dans le cadre du protocole de coopération) ;

• Pour l'ensemble de l'équipe : accord de l'employeur, attestation de souscription d'un contrat de responsabilité professionnelle ; 

• Pour les protocoles locaux : avis rendus par les instances et commissions de l'établissement et décision prise par les instances décisionnaires requises

Seuls les dossiers complets pourront être valablement instruits par l'ARS. 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification…