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Effectuer des remplacements

Dernière mise à jour :
06/07/2021
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Qui peut remplacer ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les règles à connaitre ? Nous faisons le point pour vous.

Les grands principes du remplacement

Qui peut remplacer ?

un élève sage-femme 

Conformément aux dispositions du décret n°214-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants, seuls les étudiants n'ayant pas encore soutenu ou n'ayant pas validé leur mémoire, mais ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5ème année ainsi que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), sont autorisés à effectuer un remplacement. 

Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au delà de la 2ème année suivant l'expiration de la durée normale de la fonction spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme (article D4151-16 du décret n°2014-1067 du 19 septembre 2014). 

Afin d'effectuer des "remplacements étudiants", il faut un numéro RPPS que seul le Conseil National peut délivrer pour l'exercice. 

Ci-dessous la liste des documents à transmettre à L'ordre National : 

-attestation validant les enseignements théoriques et clinique 5ème année

-certificat de scolarité 

-autorisation de remplacement délivré par le département dans lequel l'étudiant effectue le remplacement 

-fiche "activité remplaçant / étudiant " remplie et signée à télécharger sur le site interne de l'Ordre National. 

Ces démarches vous permettront d'obtenir votre numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé). Ce numéro vous est attribué dès votre enregistrement dans le fichier Conseil national. Vous le conserverez durant toute votre vie professionnelle, quels que soit vos lieux et vos modes d'exercice. 

 

  1. une sage-femme diplômée inscrite au tableau de l'Ordre.

L'autorisation de remplacement

Elle est demandée auprès du Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de son lieu de résidence.

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.

A noter : vous ne pouvez remplacer que deux sages-femmes simultanément.

Le contrat de remplacement

Ce contrat établit les conditions du remplacement (honoraires, rétrocession, durée, clause de non concurrence)

Un modèle de contrat est proposé sur le site du Conseil de l'Ordre des sages-femmes.

Et une fois que vous êtes remplaçante ?

Vous exercez en lieu et place de la sage-femme remplacée :

  • vous utilisez ses ordonnances
  • vous utilisez ses feuilles de soins en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom

 Quid des honoraires ?

Vous devez reverser, au titulaire du cabinet que vous remplacez, la totalité des honoraires perçus. Ce dernier vous rétrocédera des honoraires sur la base d’un pourcentage prévu au contrat de remplacement.

A noter : le tarif de remboursement de vos patientes est fonction du choix conventionnel de la sage-femme remplacée.

Et vos inscriptions – affiliations – immatriculations ?

  • 1

    Auprès d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle

    Obligatoire

    L’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.

    Une attestation d’inscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'ordre.

  • 2

    Auprès de l'Ordre

    Obligatoire

    Vous devez vous inscrire auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence qui vous délivre une attestation d'inscription à présenter à l'Assurance Maladie. Un identifiant RPPS vous sera attribué. La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) est générée automatiquement.

  • 3

    Auprès de l'Assurance Maladie

    Obligatoire

    Prenez rdv avec la CPAM de votre lieu de résidence qui procède aux formalités administratives et vous affilie au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Elle vous oriente également pour votre inscription à l’URSSAF.

    Chaque remplacement effectué devra lui être signalé.

  • 4

    Auprès de l’URSSAF

    Obligatoire

    Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

  • 5

    Auprès de la la CARCDSF

    Obligatoire

    L’inscription auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est obligatoire, dès le début de votre activité, si vous êtes remplaçant thésé, inscrit au tableau de l’ordre.

  • 6

    Autres formalités recommandées à accomplir

    Facultatif

    Ouvrir un compte professionnel, prendre un comptable et adhérer à une association de gestion agréée.

    Souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de votre CPAM. Pensez également à la Prévoyance (accident de la vie, maladie...).

Tout changement dans votre activité doit être déclaré auprès de ces différents organismes.

Contacts

La CARCDSF - info pratiques
50, avenue Hoche
75008 Paris

Tél : 01 40 55 42 42
contacts@carcdsf.fr
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